Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’...
Le cabinet RB AVOCATS Paris
Dans une structure indépendante, à dimension humaine, le cabinet RB Avocats installé dans le 17ème arrondissement à Paris (75) et à Saint-Pierre-du-Perray dans l'Essonne (91) a fait le choix d'exercer son métier en privilégiant la compétence et la proximité avec ses clients.Le cabinet d'avocats intervient dans les principaux domaines du droit des affaires (droit bancaire, droit du travail, droit des contrats, droit commercial, entreprises en difficultés et droit immobilier notamment), aussi bien en Conseil qu'en Contentieux sur tout le territoire national.
Actualités
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir...