Historique
-
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
-
Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit bancaireLe titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une soc...
-
La clause de dédit-formation
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de tra...
-
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...
-
Qu'est-ce que le bore-out?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésDe l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au trav...
-
La création d'une activité concurrente par le salarié constitue une intention de nuire justifiant la faute grave
Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursIl n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et...
-
A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit bancaireOptimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants...
-
Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésAu cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de rempli...
-
Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019Droit bancaireDans une lettre à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission, la fédér...
-
Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursBien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il p...
-
Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - SalariésPour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi po...
-
L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de tr...
-
Faute grave par accumulation de faits fautifs
Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursVous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le lic...
-
Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019Droit bancaireLe 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...
-
Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSelon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...