Historique
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursL’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...
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Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Droit bancaireUne ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...
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Quid des congés payés
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLe droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses co...
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Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSi un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieu...
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Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019Droit bancaireLe rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiemen...
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Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLe décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...
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Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, compos...
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La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit immobilier / CopropriétéLes incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
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Paiements et frais bancaires à l'étranger
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit bancaireFrais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les...
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L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Publié le : 22/07/2019 22 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésUne société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord...
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La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...