Historique
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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de cons...
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L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de tr...
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Faute grave par accumulation de faits fautifs
Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursVous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le lic...
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Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019Droit bancaireLe 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...
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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSelon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...
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Sécurisation des données bancaires et application mobile
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit bancaireRéaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...
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Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - SalariésJe quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne sa...
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursDans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...
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Les banques doivent lutter contre le blanchiment
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019Droit bancaireL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme français...
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Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer s...
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...
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Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Droit social / Droit du travail - SalariésDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...