Historique

• Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
  Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...
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• Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
  Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
  Droit bancaire
  Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une...
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• La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
  Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...
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• Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
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• Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
  Publié le : 22/04/2019 22 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
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• Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
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• La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
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• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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• Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère...
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• Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit bancaire
  Les sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...
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• Contrôle par échantillonnage et extrapolation
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qu...
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• Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
  Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...
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• Loi Pacte et crypto monnaie
  Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019
  Droit bancaire
  Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...
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• Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
  Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...
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• Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
  Publié le : 08/04/2019 08 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...
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