Historique
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLes organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...
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Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit bancaireLe décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestat...
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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le : 02/12/2019 02 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...
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Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLe comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
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Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences
Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019Droit bancaireHausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la c...
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Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...
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Extension des conventions et accords
Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systéma...
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019Droit immobilier / Baux commerciauxLe statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
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Virements ou prélèvement : Pourquoi le compte bancaire européen n'est-il pas forcément respecté ?
Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019Droit bancaireLa législation européenne facilite les échanges de fonds entre les citoyens d...
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Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursL’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
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Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésDeux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
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Données bancaires : comment exercer vos droits RGPD ?
Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019Droit bancaireC'est l'essence même de son activité : détentrice de votre compte bancaire, é...