Historique

• Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé su...
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• L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...
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• Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
  Droit bancaire
  Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestat...
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• La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre Déc. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...
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• PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a ét...
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• Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
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• Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019
  Droit bancaire
  Hausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la c...
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• Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...
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• Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procéd...
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• Extension des conventions et accords
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systéma...
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• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
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• Virements ou prélèvement : Pourquoi le compte bancaire européen n'est-il pas forcément respecté ?
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
  Droit bancaire
  La législation européenne facilite les échanges de fonds entre les citoyens d...
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• Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
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• Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
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• Données bancaires : comment exercer vos droits RGPD ?
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit bancaire
  C'est l'essence même de son activité : détentrice de votre compte bancaire, é...
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