Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé

Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé

Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019
Source : www.cleon-martin-broichot.com
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026.... Lire la suite

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