Première décision en matière de rupture conventionnelle collective

Historique

• Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...
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• Sécurisation des données bancaires et application mobile
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit bancaire
  Réaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...
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• Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Je quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne sa...
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• Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...
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• Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité soc...
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• Les banques doivent lutter contre le blanchiment
  Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
  Droit bancaire
  L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme français...
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• Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
  Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer s...
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• Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
  Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décisi...
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• Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...
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• Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...
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• Accès au logement du locataire par le propriétaire
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...
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• Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Droit bancaire
  Un amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un cli...
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• Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lut...
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• Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagn...
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• Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit bancaire
  Les banques de la zone euro se détournent des activités transfrontalières, me...
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