Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le :
04/06/2019
04
juin
Juin
2019
Source : www.wk-rh.frLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et de confirmer le jugement... Lire la suite
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