Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité

Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité

Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
Source : www.legalis.net
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait considéré que le système qui localise et contrôle le temps de travail des postiers est licite car justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>