Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours

Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) sans pouvoir justifier que son service centralisateur des risques professionnels n’avait pas été destinataire de la notification de la décision de la caisse... Lire la suite

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