Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée

Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée

Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
Source : www.efl.fr
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital emprunté si elle a versé les fonds sans effectuer préalablement des vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat principal était irrégulier... Lire la suite

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