Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale

Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale

Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions peut être virtuellement comprise dans la demande initiale en annulation de l’assemblée générale... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>