Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables

Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG). Le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur... Lire la suite

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