L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits

L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits

Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une action fondée sur le devoir de mise en garde... Lire la suite

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