Précision sur la soumission à la CSG et CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Précision sur la soumission à la CSG et CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019
Source : www.courdecassation.fr
Attendu qu’il résulte du texte susvisé que, s’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois... Lire la suite

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