Procédures de licenciement et conventions collectives ? #travail #droit

Publié le : 13/05/2015 13 mai Mai 2015
Source : business.lesechos.fr
Certaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, la sanction est dure : le licenciement est automatiquement privé de cause réelle et sérieuse, quel qu'en soit le motif. La Cour de cassation considère en effet que ces formalités constituent des « garanties de fond » (Cass. soc., 23 mars 1999)...  Lire la suite

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