Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité

Historique

• Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Toute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au...
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• Contrat de prêt et inexécution partielle
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Droit bancaire
  En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
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• Gestion du port du voile en entreprise
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
   Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...
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• Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
  Publié le : 11/03/2019 11 mars Mars 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...
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• Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un...
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• Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
  Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
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• Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
  Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir par...
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• Quid sur le délai de carence
  Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous êtes inquiet à l'idée...
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• 3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
  Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
  Droit bancaire
  Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 20 février UBS à une a...
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• Les taux AT MP désormais mieux encadrés
  Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Alors que la période de notifications des taux AT-MP 2019 bat son plein, les...
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• Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
  Publié le : 26/02/2019 26 février Fév. 2019
  Droit bancaire
  En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes...
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• Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
  Publié le : 26/02/2019 26 février Fév. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...
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• Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
  Publié le : 25/02/2019 25 février Fév. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle da...
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• Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...
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