Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Historique

• Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE
  Publié le : 13/02/2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle ré...
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• Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
  Publié le : 12/02/2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...
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• Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?
  Publié le : 12/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Vous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être pr...
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• Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
  Publié le : 12/02/2019
  Droit bancaire
  Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace é...
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• L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
  Publié le : 11/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son...
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• Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
  Publié le : 05/02/2019
  Droit bancaire
  Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...
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• Allègement du coût de l'épargne salariale en 2019
  Publié le : 05/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Afin de rendre l’épargne salariale plus attractive, le forfait social est sup...
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• Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
  Publié le : 05/02/2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
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• Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
  Publié le : 04/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...
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• Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
  Publié le : 01/02/2019
  Droit bancaire
  Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...
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• La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019
  Publié le : 31/01/2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  En 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour...
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 29/01/2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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• Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
  Publié le : 29/01/2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait c...
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• Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 28/01/2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus...
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• La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
  Publié le : 28/01/2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule...
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