Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le :
29/01/2019
29
janvier
Janv.
2019
Source : batinfo.comLe copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait... Lire la suite
Historique
-
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019Droit immobilierLe copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
-
Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait c...
-
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule...
-
Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019Droit immobilier / CopropriétéLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
-
(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche...
-
Rupture conventionnelle collective (RCC) : un nouvel outil de départs volontaires
Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLes outils pour négocier un mécanisme de rupture de contrats de travail sans...
-
(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr
Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019Droit bancaireLe décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été p...
-
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019Droit immobilier / CopropriétéUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...
-
Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019Droit bancaireImpôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...
-
Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésNommé directeur d’agence dans une société de désinfection, un cadre constate...
-
Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »
Publié le : 14/01/2019 14 janvier Janv. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLe conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-for...