Historique
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
Publié le : 12/02/2019Droit bancaireMastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace é...
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Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Publié le : 05/02/2019Droit bancaireSelon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...
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Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
Publié le : 01/02/2019Droit bancaireLe juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...
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(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr
Publié le : 22/01/2019Droit bancaireLe décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été p...
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Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
Publié le : 16/01/2019Droit bancaireImpôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...
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Appréciation du caractère proportionné d'un cautionnement : cautionnement antérieur annulé
Publié le : 09/01/2019Droit bancaireUn cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris...
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Publié le : 02/01/2019Droit bancaireL’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facul...
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Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur
Publié le : 18/12/2018Droit bancaireLa demande de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur doit être effec...
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Une part croissante d’OPC dans les placements financiers des assureurs établis en France en 2017
Publié le : 12/12/2018Droit bancaireÀ fin 2017, les placements des assureurs français représentent 2 628 milliard...
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Validation législative et offre de prêt
Publié le : 04/12/2018Droit bancaireÀ la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de p...
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Vente de bitcoins chez les buralistes : les autorités appellent à la prudence
Publié le : 28/11/2018Droit bancaireLes autorités françaises de supervision mettent en garde contre les risques a...
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Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Publié le : 20/11/2018Droit bancaireAprès annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque pe...
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Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
Publié le : 13/11/2018Droit bancaireEst abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en ca...
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L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
Publié le : 06/11/2018Droit bancaireLa capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est...
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L'explosion des arnaques aux faux bitcoins inquiète l'AMF
Publié le : 30/10/2018Droit bancaireL'Autorité des marchés financiers (AMF) a recensé plus de 700 épargnants fran...