Historique
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Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019Droit bancaireDès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté...
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019Droit bancaireUne justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...
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Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019Droit bancaireLa régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission...
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Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019Droit bancaireLe chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi...
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Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Droit bancaireUne ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...
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Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019Droit bancaireLe rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiemen...
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Paiements et frais bancaires à l'étranger
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit bancaireFrais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les...
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Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit bancaireLe titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une soc...
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit bancaireOptimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants...
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Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019Droit bancaireDans une lettre à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission, la fédér...
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Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019Droit bancaireLe 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...
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Sécurisation des données bancaires et application mobile
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit bancaireRéaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...
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Les banques doivent lutter contre le blanchiment
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019Droit bancaireL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme français...
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Droit bancaireUn amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un cli...
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Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro
Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019Droit bancaireLes banques de la zone euro se détournent des activités transfrontalières, me...