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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
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23/04/2019
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Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une...
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Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
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16/04/2019
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Les sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...
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Loi Pacte et crypto monnaie
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Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...
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Baisse des frais bancaires en 2019
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En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...
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Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
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Après les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de...
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
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Contrat de prêt et inexécution partielle
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En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...
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3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 20 février UBS à une a...
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Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
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26/02/2019
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En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes...
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La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
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19/02/2019
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C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisammen...
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
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12/02/2019
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Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace é...
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Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
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05/02/2019
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2019
Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...
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Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
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01/02/2019
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Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...
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(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr
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22/01/2019
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2019
Le décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été p...
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Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
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Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...